VIVENDI

Le Figaro, n° 18189
Le Figaro Économie, jeudi 30 janvier 2003, p. 5

ENTREPRISES-FINANCE

FINANCE La « plainte en nom collectif » est une pratique courante aux Etats-Unis
« Class action » : mode d'emploi à l'usage des Européens

Nicolas DANIELS

Les plaintes déposées aux Etats-Unis contre Vivendi Universal et Alcatel ont popularisé en France la notion de « class action », littéralement « plainte en nom collectif », sans pour autant que la procédure soit toujours clairement définie. « Nous assistons à une judiciarisation accrue des relations entre les actionnaires et les sociétés. Les petits actionnaires et les institutionnels doivent connaître leurs droits », explique Fabrice Rémon, associé de Déminor. Le cabinet de défense des actionnaires minoritaires a organisé hier pour des investisseurs français une rencontre avec ses partenaires, les représentants de deux cabinets d'avocats américains spécialisés dans ce type de procès.

Ces derniers ont expliqué les trois conditions pour lancer une « class action ». Celle-ci doit concerner une société cotée sur un marché américain. Le plaignant, ensuite, doit constater une perte réelle qui fasse suite à une fraude. Enfin, l'investisseur doit avoir acheté ses actions pendant la période où a sévi la fraude. Ainsi, il peut arguer que ses titres étaient plus chers en raison des mauvaises pratiques : information erronée, comptabilité trop créative...

La procédure, elle-même, est très encadrée. L'investisseur, qui s'estime lésé, s'adresse d'abord à un cabinet d'avocat qui accepte ou non de plaider l'affaire. Le cabinet doit évaluer le sérieux de la plainte, sans quoi il risque ensuite des poursuites. S'il y a plusieurs plaignants, le tribunal désignera un « plaignant leader » chargé de mener l'affaire. Le tribunal décide aussi qui peut adhérer à cette plainte en nom collectif. Pour les sociétés européennes cotées aux Etats-Unis, le juge peut décider d'accepter les actionnaires qui ont acheté leurs titres en Europe. Mais, le plus souvent, il n'accepte que les investisseurs ayant acquis leurs titres aux Etats-Unis.

Le différend est alors instruit jusqu'au jugement ou à la conclusion d'un accord entre les deux parties. En cas d'accord amiable, celui-ci est néanmoins soumis à l'approbation du juge. Pendant une période de deux mois, tout investisseur peut se plaindre de l'accord ou, le cas échéant, du jugement du tribunal. Ce dernier, au passage, définit la commission du cabinet d'avocats, généralement entre 15 et 25 % des dommages. A l'issue des deux mois et du jugement définitif, les actionnaires qui ne s'étaient pas inscrit ont alors trois mois pour le faire. Aux Etats-Unis, le jugement fait l'objet de la publication d'une publicité. Ce n'est pas le cas en Europe.

Illustration(s) :

« Nous assistons à une judiciarisation accrue des relations entre les actionnaires et les sociétés », explique Fabrice Rémon, associé de Déminor.
(Photo P. Delort/Le Figaro.)

Catégorie : Économie
Sujet(s) uniforme(s) : Concurrence; Cours et administration de la justice
Sujet(s) - Le Figaro : BOURSE; ACTIONNAIRE; ENTREPRISE; LITIGE; JUSTICE; PLAINTE
Lieu(x) géographique(s) - Le Figaro : FRANCE
Type(s) d'article : ARTICLE; PHOTO
Taille : Moyen, 331 mots

© 2003 Le Figaro. Tous droits réservés.

Doc. : 20030130LF18189503ECO

LOGEMENT: DISCOURS DE GILLES DE ROBIEN

28 janvier - Assemblée Générale de l'ANIL... 

Présentation devant l'Assemblée Nationale du Projet de Loi DDUHC
discours, 28/01/2003